·          Date limite de livraison : La mesure concernant l’obligation d’indiquer une date limite de livraison et la possibilité pour le consommateur d’annuler sa commande lorsque cette date est dépassée de 7 jours – comment un VPCiste peut-il, lors de l’impression du catalogue, connaître la date de la commande (la date de livraison étant liée à cette dernière) ?

·          L’article 29 réglemente les types de numéros que les entreprises mettent à disposition de leurs clients :

-         Quels sont les usages concernés ?

-         Que doit-on entendre par « coûts de communication » ?

-         Quelles sont les entreprises concernées ?

·          Quelles sont les solutions disponibles pour s’adapter à ce nouveau cadre législatif ?

-         Les numéros compatibles avec la loi « Chatel »

-         Les solutions pour développer le self service

·          L’impact de la gratuité des appels contraints sur les centres d’appels ?

·          L’obligation, en cas de rétraction du client, de rembourser la totalité des sommes versées : Côté e-commerce – le remboursement systématique des frais de livraison ne provoquera-t-il pas une augmentation des prix ? Parallèlement, le marchand doit-il rembourser les frais de port aller ET retour ? Qu’en sera-t-il de la mise à disposition de services de livraison dits à valeur ajoutée (type Chronopost, coursier, etc.) ? Le client pourra-t-il toujours en bénéficier ?

·          Que faut-il changer dans les CGV ?

·          Quelles sont les incidences probables de cette loi sur le comportement des entreprises ?

·          Qu’impliquera le fait que le juge pourra lui-même soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation malmenées dans un litige ?

·          Existe-t-il des dispositions qui auraient pu/dû figurer dans la loi Chatel ?